Lexique 2014

SIGLES SOUVENT UTILISES DANS LA GESTION DE LA COMMUNE

 

 

Sigle

traduction

Compétences

AUTB Agence d’Urbanisme du Territoire de Belfort Assistance dans l’élaboration des documents d’urbanisme (PLU, révision du PLU, modification simplifiée)
CAB Communauté de l’Agglomération Belfortaine Eau, égouts, électricité, fossés, ordures ménagères, tri des déchets,
SMTC Syndicat Mixte des Transports en Commun Gestion du réseau de bus Optymo + transport à la demande
RPI Meroux Moval Sévenans Regroupement Pédagogique Intercommunal + 3 villages Syndicat intercommunal gérant le fonctionnement des écoles du petit Pont et du vieux Tilleul
SIEMPK Syndicat Intercommunal de l’Ecole Maternelle Pauline Kergomard Syndicat intercommunal gérant le fonctionnement de l’école maternelle de Dorans
SIAGEP Syndicat Intercommunal d’Aide à la Gestion des Equipements Publics

 

Eclairage public, gestion du parc informatique (maintenance des logiciels e-magnus)
Fourrière Syndicat Intercommunal de la Fourrière

 

Gestion des animaux errants, des véhicules gênants
CNAS Comité National d’Action Sociale

 

Sorte de CE pour les employés des communes (fournisseur de prestations sociales)
AEROPARC DE FONTAINE  

 

Zone d’activités dans laquelle nous avons des parts
AF Association Foncière : association non municipale

 

Gestion des chemins agricoles pour Meroux, Moval, Sévenans et Andelnans
CCAS Centre Communale d’Action Sociale Aide aux personnes en difficulté
LA CAPONNIERE Association Gère les forts de la couronne belfortaine
LA DEFENSE Association faisant le lien entre la commune et l’armée

 

Cérémonies, actions particulières ( ex : dessins des enfants )
SAFC  Néolia  

 

Organisme public de construction et d’attribution de logements sociaux
TRANSFERT DE CHARGES Commission qui regroupe les services de la Ville de Belfort et la CAB. N’existe plus
SUIVI PLH Suivi du plan local d’habitation

 

Cette compétence est attribuée à la CAB ( aide à l’adaptation au logement des personnes âgées ; réhabilitation des logements insalubres )
COMMUNE FORESTIERE Association départementale Formation pour aider à la bonne gestion de la forêt communale
SECURITE ROUTIERE Lien préfecture / commune Actions de prévention routière ; statistiques
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE Meroux Moval   Syndicat de gestion des biens indivisibles entre les 2 villages : école, église, cimetière, vierge, local des employés communaux
PLU Plan local d’urbanisme ( ancien POS ) Organise la surface au sol de la commune en zones d’activités possibles (habitation, etc.)
fort   Gestion, location et entretien du fort
CCID Commission Communale des Impôts Directs Classification des maisons pour le paiement des impôts
CAO Commission d’appel d’offres  

 

VOCABULAIRE «  TECHNIQUE  »

Organisation générale

Conseil municipal ( CM ): maire, adjoints et conseillers

Municipalité : maire et adjoints

Délib : délibération ( décision ) du CM

DM : décision modificative sur une délibération déjà prise.

Personnel technique : employés communaux et agents d’entretien

Personnel administratif : les secrétaires de la Mairie

 

Dans le budget 

Budget prévisionnel ou primitif ( BP ): budget qui estime les dépenses et recettes de l’année suivante (année + 1).

Section d’investissement : partie budgétaire qui répertorie tout ce qui concerne les travaux et achats de biens durables.

Section de fonctionnement : partie budgétaire qui répertorie tout ce qui permet de « faire tourner la boutique ». Ex : salaires, fournitures de bureau, matériel d’entretien, …

Compte administratif : Il est tenu directement par la commune et permet de voir à tout moment où en sont les comptes.

Compte de gestion : Il est tenu par le trésorier payeur au nom de la commune. Il le vise et établit le certificat de conformité.

Déficit : argent manquant sur le compte tel qu’il avait été prévu.

Excédent : argent non dépensé par rapport à ce qui avait été prévu.

 

 

Sur une vente de maison ou de terrain dans le village 

DPU : droit de préemption urbain ( droit de priorité sur un achat )

DIA : déclaration d’intention d’aliéner

 

Encore des abréviations

FNAL : le Fonds National d’Aide au Logement est une cotisation sociale patronale française qui contribue aux caisses de la Sécurité sociale et de la Caissed’allocations familiales. Le FNAL est une cotisation due par tous les employeurs, quel que soit l’effectif de leur entreprise.

CNFPT : Centre National de la Fonction Publique Territoriale. Organisme qui prend en charge les formations des agents territoriaux (1% de cotisation des salaires brut par l’employeur au trimestre).

CDG 90 : Centre de Gestion du Territoire de Belfort. Il gère la carrière des agents, organise l’actualisation des connaissances des secrétaires de mairie, conseille les élus dans leurs tâches, etc.

FNGIR : Fonds National de Garantie individuelle des Ressources. Il prend la forme d’un compte de tiers de l’Etat. Il est abondé par des prélèvements effectués sur les recettes fiscales des collectivités « gagnantes » de la réforme. Il est ensuite immédiatement réparti entre les collectivités « perdantes ».

DGF : La dotation globale de fonctionnement, instituée par la loi du 3 janvier 1979, est un prélèvement opéré sur le budget de l’État et distribué aux collectivités locales pour la première fois en 1979. Son montant est établi selon un mode de prélèvement et de répartition fixé chaque année par la loi de finances. Elle est versée aux régions depuis 2004. Cette dotation est constituée d’une dotation forfaitaire et d’une dotation de péréquation.

DSR : Dotation de Solidarité Rurale. Elle est attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants et à certains chefs-lieux d’arrondissement de moins de 20 000 habitants pour tenir compte, d’une part, des charges qu’ils supportent pour contribuer au maintien de la vie sociale en milieu rural, d’autre part, de l’insuffisance de leurs ressources fiscales. Cette dotation comporte trois fractions. La variation annuelle de la dotation de solidarité rurale est répartie par le comité des finances locales entre ces trois fractions.

DGD : Les charges résultant des transferts de compétences intervenus entre l’État et les collectivités locales depuis 1984 sont compensées par un transfert de ressources. Celui-ci est effectué par transfert d’impôts d’État et pour le solde par le versement d’une dotation budgétaire, la dotation générale de décentralisation (DGD). Elle est depuis 2004 intégrée, pour 95% de son montant, dans la dotation forfaitaire de chaque département.

TP : Taxe Professionnelle ( supprimée en 2010 ).

FDTP : Fonds Départementale de la Taxe Professionnelle. La loi de finances pour 2010 du 29 décembre 2009 a supprimé la Taxe professionnelle (TP). Celle-ci a été remplacée par la Contribution économique territoriale (CET). En conséquence, les FDPTP seront supprimés à partir de 2011. Dans chaque département, en remplacement des FDPTP, seront mis en place de nouveaux systèmes de péréquation des ressources des communes et des EPCI (établissement public de coopération intercommunale.) Ces systèmes devraient permettre de corriger les inadéquations de la répartition ou de la croissance des ressources entre les collectivités territoriales et établissements publics au regard de l’importance de leurs charges ou de la croissance de ces charges. Sera également instaurée une garantie individuelle de ressource (FNGIR) pour chaque FDPTP.

TLE : Taxe Locale d’Equipement versée après la délivrance d’une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable : DP ou Permis de Construire : PC)

GFP : Un Groupement decommunes à Fiscalité Propre est une structure intercommunale ayant la possibilité de lever l’impôt (taxe d’habitation, taxe sur le foncier bâti et le foncier non bâti, taxe professionnelle jusqu’en 2009 et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères).

FCTVA : Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée : Remboursement de la TVA sur les dépenses d’investissement de l’année précédente.

DGE : Dotation Globale d’Equipement a été créée par l’article 103 de la loi du 2 mars 1982. Ce versement essentiellement axé sur l’aide à l’investissement répond à des règles d’éligibilité précises. Il est effectué chaque année par l’État aux communes, départements, et à leurs regroupements, ainsi qu’à la région Île-de-France qui bénéficie d’une dotation pour les lycées en agglomérations nouvelles.

 

Des noms bien particuliers

Voirie : routes, rues, chemins….

Libéralités : dons faits par les particuliers à la commune ou au CCAS.

Reliquat : somme restante soit à payer soit à percevoir.

Titulaire : personne sous contrat à durée indéterminée ( CDI )

Non titulaire : personne sous contrat à durée déterminée ( CDD )

Organisme de regroupement : RPI, syndicat Meroux-Moval ; SIEMPK ; SIAGEP ; AUTB ; Aéroparc ; …

Subvention parlementaire : subvention accordée par un Député ou un Sénateur.

Amendes de police : l’Etat rétrocède aux communes et à leurs groupements le produit des amendes de police relatives à la circulation routière dressées sur leur territoire qu’il a effectivement recouvré (article L.2334-24 du CGCT). La répartition du produit des amendes est proportionnelle au nombre de contraventions dressées l’année précédente sur le territoire de chaque commune ou groupement. C’est le Conseil général qui est chargé de délivrer cette subvention pour des travaux de sécurisation des voiries.

 

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