Autorisation de sortie de territoire

La loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’obligation d’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs.
Cette obligation sera donc appliquée à partir du 15 janvier 2017 et concernera tout mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné de ses parents.

A partir du 15 janvier 2017

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses
parents devra pouvoir présenter les 3 documents suivants :
• pièce d’identité du mineur : carte d’identité ou passeport
• l’original du formulaire (cerfa) signé par un des parents titulaire
de l’autorité parentale (pas d’enregistrement en mairie ou
préfecture)
• photocopie du titre d’identité du parent signataire
Vous trouverez en pièce jointe,

Pour plus d’informations, vous pouvez vous rendre sur le site service-public.fr rubrique

« Papiers-Citoyenneté »

 

Les commentaires sont fermés.