Élections

Selon l’article 3 de la constitution, « sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques ».

Dès lors, les conditions pour voter sont les suivantes :

  • disposer de la nationalité française : le droit de vote demeurant lié, en France, à la nationalité (sauf s’agissant des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, pour les élections municipales et européennes) ;
  • être majeur : âge fixé à 18 ans depuis 1974 ;
  • jouir de ses droits civils et politiques : cela peut exclure, selon la décision du juge depuis la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs, les majeurs sous tutelle. Ensuite, jusqu’en 1994, le Code électoral prévoyait, pour certains délits et pour l’ensemble des crimes, que les personnes condamnées étaient aussi privées de leur droit de vote de façon permanente. Depuis cette date, il est prévu des incapacités temporaires dont la durée est fixée par le jugement de condamnation ;
  • être inscrit sur la liste électorale : elle est tenue à jour dans chaque mairie. Sont inscrits sur la liste électorale à leur demande, les électeurs domiciliés dans la commune ou qui y résident depuis six mois, ceux qui sont inscrits au rôle des contributions directes (ex : impôts locaux) depuis cinq ans, les fonctionnaires qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune. En revanche, les jeunes ayant atteint l’âge de 18 ans entre deux opérations de révisions de listes électorales sont inscrits d’office depuis la loi du 10 novembre 1997.

Démarches :

L’intéressé doit se présenter à la Mairie de sa commune pour remplir
sur place un avis d’inscription sur la liste électorale.
Ensuite, l’agent de la mairie remplira un récépissé d’inscription que l’électeur conservera jusqu’à réception de sa carte d’électeur.
Se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Inscriptions sur les listes électorales :

Vous pouvez également faire cette démarche par courrier.
Pour cela il faut remplir le document ci-dessous :

comment_voter

et le faire parvenir en mairie accompagné des pièces suivantes :

  • Copie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport)
  • Un justificatif de domicile (une facture de moins de 3 mois)

COMPOSITION DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE MEROUX-MOVAL

La commission de contrôle des listes électorales se compose de trois membres.

Les titulaires sont  :                                                                         les suppléants sont :

Mme Marie MINGARDO, Conseillère municipale

M. Sébastien COLLOT, Délégué de l’Administration                  Mme Josiane CREUX

Mme Lucienne LEBEUF, Déléguée du TGI                                   M. Eric MAGNIN

Leur première réunion de l’année se déroulera le jeudi 20 février 2020 à 14 heures au 4 rue de la Liberté (salle de la mairie déléguée). Cette séance est ouverte au public.

Ordre du jour :

  • Contrôle de la régularité de la liste électorale
  • Examen des Recours Administratifs Préalables Obligatoires contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du Maire
  • Divers

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