Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

L’arrêté ministériel n° NOR INTE 1920338A a reconnu la commune de MEROUX-MOVAL en état de catastrophe naturelle suite aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018.

Les administrés doivent déclarer à leurs assureurs tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie de catastrophe naturelle dès qu’ils ont connaissance et au plus dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté, soit en l’espèce avant le 19 AOUT 2019.

ci-dessous :

  •  l’arrêté du 16 juillet 2019 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

arrêté interministériel INTE 1920338A

  • le courrier de la préfecture

COURRIER PREFECTURE reconnaissance catastrophe naturelle

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